jeudi 8 mars 2012

Amnesty international favorable au mariage des personnes du même sexe


amnesty internationalLe communiqué qui suit est publié par Amnesty international France sans doute à l'occasion des futures élections présidentielles. On peut évidemment logiquement imaginer qu'Amnesty International Allemagne pourrait adopter la même position.



Amnesty International estime que le mariage civil entre partenaires de même sexe met en jeu les droits humains fondamentaux. Le refus de la reconnaissance de l’égalité des droits civils aux couples constitués de partenaires de même sexe empêche beaucoup de personnes de bénéficier d’un ensemble de droits.

Considéré comme une alternative équivalente au mariage, les possibilités apportées par le pacte civil de solidarité (PACS) ne sont pourtant pas identiques ; de ce fait, la législation actuelle peut être considérée comme discriminante.

Une législation qui n’est pas satisfaisante

Amnesty International estime que le mariage civil entre partenaires de même sexe met en jeu les droits humains fondamentaux. Le refus de la reconnaissance de l’égalité des droits civils aux couples constitués de partenaires de même sexe empêche beaucoup de personnes de bénéficier d’un ensemble de droits. Pour Amnesty International, le refus opposé à certaines personnes de pouvoir se marier et de fonder une famille en raison du genre de leur partenaire viole le droit à la non-discrimination, le droit à l’égalité devant la loi et le droit de se marier et de fonder une famille tels qu’énoncés par le droit international.

En France, le mariage n’étant pas autorisé pour deux personnes de même sexe et le pacte civil de solidarité (PACS) n’offrant pas les mêmes droits et garanties juridiques que le mariage (séparation des biens, logement, adoption, nationalité et carte de séjour, pension de réversion, prestation compensatoire en cas de rupture du contrat), la législation peut être considérée comme discriminante.

Car contraire à certaines dispositions du droit international

Selon la Déclaration universelle des droits de l’homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ratifié par la France), seules des conditions liées à l’âge et au consentement éclairé des futurs époux sont nécessaires à la conclusion d’un mariage qui dés lors, peut être conclu entre deux personnes du même sexe.
Selon l’article 23 du PIDCP, "les Etats parties au présent Pacte prendront les mesures appropriées pour assurer l'égalité de droits et de responsabilités des époux au regard du mariage (…) "

Plusieurs pays européens favorables au mariage entre personnes du même sexe

Plusieurs pays européen ont admis la possibilité d’une union maritale entre personnes de même sexe : Les Pays-Bas depuis 2001, la Belgique en 2003, l'Espagne en 2005, la Suède en 2009, la Norvège en 2009, le Portugal et l'Islande en 2010. 
En 2003, Le Parlement européen avait soutenue la position des pays favorable au mariage homosexuel, sollicitant que soit abolie "toute forme de discrimination législative ou de facto, dont sont encore victimes les homosexuels, notamment en matière de droit au mariage".

Il est nécessaire que la France remette en cause l’efficacité du PACS, qui ne constitue qu’une première réponse et non une solution pérenne. Le droit de se marier et celui de fonder une famille doivent être ouvert à chaque personne, quel que soit le genre de son partenaire.

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