Droit d'adoption dans la Confédération helvétique: mêmes chances pour toutes les familles!
Le Conseil fédéral est chargé de modifier les article 264 ss du code civil (CC) ainsi que l'article 28 de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre les personnes du même sexe (LPart ; RS 211.231), de sorte que toute personne adulte, quel que soit son état civil ou son mode de vie, puisse adopter un enfant, en particulier celui de son ou sa partenaire, si l'adoption constitue la meilleure solution pour le bien-être de l'enfant.
Développement
Le 20 octobre 2011, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats s'est penchée sur la pétition 11.2012 intitulée "Même chances pour toutes les familles" et a décidé d'y donner suite. Les signataires de cette pétition souhaitent que les dispositions relatives à l'adoption soient adaptées de sorte qu'elles se fondent sur l'intérêt de l'enfant et son bien-être, et non sur l'état civil et l'orientation sexuelle des personnes ou des couples qui souhaitent adopter un enfant. En outre, ils demandent que les enfants qui sont élevés par un couple ayant contracté un partenariat enregistré soient mis sur un pied d'égalité avec ceux qui sont élevés par un couple marié et que les couples de même sexe aient les mêmes droits de parentalité et d'adoption que les couples mariés. La commission considère qu'il est nécessaire d'agir dans le sens voulu par la pétition, car l'adoption peut être la meilleure des solutions pour le bien-être des enfants qui vivent dans une famille homoparentale clairement structurée, comme il en existe beaucoup aujourd'hui. Elle estime que l'adoption par le ou la partenaire permet aux enfants de bénéficier des mêmes droits que les enfants de couples hétérosexuels, notamment en cas de décès ou de disparition de l'autre parent ou lorsque l'autre parent n'assume pas ses responsabilités.
Source: le site du parlement suisse
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