dimanche 9 juin 2013

Mariage pour tous: enfin l'égalité fiscale en Allemagne, mais c'est la Justice qui fait la loi!

Artikelbild

La Cour constitutionnelle allemande de Karlsruhe vient une nouvelle fois de faire progresser les droits des couples homosexuels en ordonnant ce jeudi l'égalité fiscale pour les couples homosexuels, avec un effet rétroactif de 12 ans. Le jugement a été rendu par six voix contre deux. Il ne reste en fait que peu de domaines dans lesquels les couples gays et lesbiens allemands unis par un partenariat enregistré restent discriminés. Jugement après jugement, la plus haute instance judiciaire du pays impose l'égalité pour tous, au grand dam du parti chrétien-démocrate de la Chancelière Merkel , la CDU, et de la CSU, son allié bavarois, qui continuent de considérer que le mariage hétérosexuel a davantage de vertus que l'union homosexuelle arguant que la Constitution allemande (la Loi fondamentale) protège le mariage et la famille. Si la Cour de Karlsruhe reconnaît cette protection, elle n'autorise  pas selon les constitutionnalistes à battre en brèche le principe d'égalité, lui aussi protégé par la Loi fondamentale allemande.

On vit en Allemagne une situation des plus paradoxales: la grande majorité des élus est explicitement favorable au mariage pour tous, mais le plus puissant des partis fait de la résistance, et comme il est au pouvoir, ce parti impose sa loi. Même s'il est coalisé avec le petit parti libéral favorable au mariage pour tous, ce dernier n'est jamais parvenu à fléchir l'inflexibilité du parti de la Chancelière Merkel. Alors les couples gays et lesbiens portent plainte pour discrimination devant la justice allemande qui leur donne à chaque fois raison en édictant des jugements contraignants.

Cela fut à nouveau le cas avec le jugement rendu ce jeudi.

Pour certains des couples concernés, ce jugement peut représenter beaucoup d'argent. La fiscalité allemande favorise les couples qui ont des salaires très différents ou dont un des membres ne travaille pas, et qui choisissent de rentrer une déclaration commune. Si les deux partenaires gagnent la même chose, ils ne seront pas avantagés. Quelques exemples: pour un couple dans lequel l'un des partenaires gagne  80000 euros par an et l'autre ne génère aucun revenu, l'avantage fiscal se montera à plus de 7000 euros par an! Un couple au salaire équivalent (50000 et 50000 annuels p.ex.) ne bénéficie par contre d'aucun avantage fiscal. Le bonus maximal possible de l'opération est plafonné à 16600 euros par an. Et donc, un couple qui aurait contracté un partenariat enregistré en 2001 et qui se trouverait dans le cas de figure du bonus maximal devrait se voir rembourser par le fisc d'une somme cumulée de 199200 euros!

Le gouvernement est à présent contraint de couler le jugement en forme de loi. Et continue lamentablement de cultiver une image rétrograde de la société, alors que la population allemande est très majoritairement en faveur de l'égalité des droits.

Il ne reste plus que deux domaines dans lesquels une inégalité subsiste: la fiscalité des donations et certains volets de la loi régissant les adoptions.

Pour plus d'infos, notamment concernant les réactions détaillées des partis et du monde associatif LGBT, voir en allemand l'excellent article de Queer.de.


Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire