mardi 19 février 2013

Allemagne: droits d'adoption élargis pour les gays et les lesbiennes

BVerfG-Tafel.JPGLa Haute Cour constitutionnelle de Karlsruhe a jugé que les restrictions qui frappaient jusqu'aujourd'hui les couples de gays et de lesbiennes 'pacsés' (eingetragener Partnerschaft) en  matière d'adoption devaient être levées, car elles sont discriminatoires pour ces couples, tous les citoyens étant égaux devant la loi, et, attendu très intéressant du jugement, elles sont également discriminatoires au regard des Droits de l'Enfant. C'est un nouveau revers pour le gouvernement conservateur de la Chancelière Merkel qui se refuse toujours à accorder l'égalité de traitement aux couples de gays et de lesbiennes en matière d'adoption et de taxation.

Jusqu'ici, un partenaire homosexuel qui s'était uni à son/sa partenaire par un contrat d'union civile ne pouvait adopter l'enfant précédemment adopté par son partenaire (Nachfolgeadoption, adoption successive), alors que cette restriction au droit d'adoption n'existait pas pour les couples hétérosexuels.

Le gouvernement a jusqu'à l'été pour se conformer au jugement faire correspondre la loi à la décision de la Cour constitutionnelle. Ces dernières années, des avancées majeures ont été concédées aux personnes LGBT en Allemagne par le biais des plaintes déposées à Karlsruhe et des jugements rendus par la Cour constiututionnelle.

La décision de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe ne manquera pas d'intéresser le législateur français qui travaille actuellement à une loi similaire.




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